Quels sont aides et les remboursement pour les frais d'obsèques ?

Les frais d’obsèques : qui doit payer ?

Le règlement des frais d’obsèques est souvent un sujet qui n’est pas facile à aborder pour certaines familles qui viennent de perdre un proche, pour ne pas dire tabou. Pourtant, après un décès d’un parent ou d’un proche, il est primordial de se poser des questions à ce sujet.

Ce qu’ils comprennent

Comme son nom l’indique, les frais d’obsèques consistent à regrouper l’ensemble des frais liés à la gestion d’un enterrement d’une personne décédée, du début à la fin. Cela peut concerner des prestations obligatoires, mais également d’autres prestations qui sont, quant à elles, facultatives.

Si le détail des prestations peut varier d’un enterrement à un autre, il faut noter que les prestations obligatoires sont définies dans un cadre légal. Cela concerne l’ensemble des démarches administratives, les différents frais pour la concession ou la sépulture, les taxes liées à l’inhumation ou la crémation, et le convoi funéraire. Selon le choix des proches, ou selon les volontés exprimées par le défunt avant de trépasser, il est aussi possible d’ajouter des prestations complémentaires qui n’ont rien d’obligatoire.

Le budget

Les frais d’obsèques s’élèvent en moyenne à 4300 euros pour une inhumation, et seulement 3800 euros pour une crémation. Toutefois, ces frais peuvent être bien plus importants, en fonction de certains critères. Généralement, les frais d’obsèques sont beaucoup plus élevés en région Île-de-France que partout ailleurs en France. Dans le cas où les héritiers manquent de moyens financiers pour régler les frais d’obsèques, ils pourront trouver le moyen de réduire les frais avec certaines prestations funéraires obligatoires, notamment en demandant des devis à plusieurs entreprises de pompes funèbres.

La responsabilité du paiement des frais d’obsèques

Selon la loi, les frais d’obsèques sont d’abord pris en charge par les entreprises (comme les assurances) avec lesquelles le défunt avait un contrat pour prendre en charge ses frais d’obsèques. Cela est précisé dans le Code de la sécurité sociale, et plus précisément dans l’article D361-1. Néanmoins, si la personne disparue n’avait pas de tel contrat, selon la loi, ces frais doivent être payés par le ou les héritiers (Code civil – article 805 modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – article 1). Dans ce cas précis, les héritiers sont chargés de choisir l’entreprise de pompes funèbres qui se chargera des obsèques. Elle pourra demander un devis à plusieurs entreprises habilitées, afin de se tourner vers un choix correspondant à leur budget. Les frais d’obsèques sont directement payés par les héritiers, et débités sur leur compte bancaire.

En revanche, si les héritiers sont les principaux responsables pour payer les frais d’obsèques dans la grande majorité des cas, ils peuvent demander des aides ou des remboursements de ces frais au cas par cas. Par exemple, la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés) peut rembourser jusqu’à 2286,74 euros de frais d’obsèques, dans le cas où le défunt dispose de suffisamment de droits.

Qui peut rembourser les frais d’obsèques ?

Selon la situation, il existe plusieurs possibilités d’obtenir des remboursements de frais d’obsèques. En revanche, il convient de préciser que les aides doivent être distinguées des remboursements qui sont souvent confondues.

Les remboursements

Les remboursements sont, par définition, versés aux héritiers du défunt après le règlement des frais d’obsèques. Par exemple, dans le cas où une assurance a été souscrite plus tôt pour obtenir un remboursement de ces frais d’obsèques, il sera indispensable de fournir les différentes factures qui auront été réglées au préalable par les parents les plus proches du défunt.

Les aides

Les aides sociales sont, quant à elles, disponibles à travers un dédommagement qui sera versé aux personnes les plus proches du défunt avant les obsèques. Les organismes comme la CPAM, la CARSAT, ou encore l’assurance chômage, sont des aides qui permettent aux proches de régler plus facilement les frais d’obsèques.

Le remboursement des frais d’obsèques par les banques

La loi permet aux banques depuis 2013 de prélever jusqu’à 5000 euros sur le compte bancaire de la personne décédée pour ses obsèques. Très intéressant, il s’agit d’un remboursement qui s’obtient même lorsque le compte concerné est bloqué. Par ailleurs, il est important de savoir que le montant octroyé par la banque varie en fonction des économies du défunt. De ce fait, si les ressources disponibles sur ledit compte sont insuffisantes, la famille est contrainte de prendre le reste de la facture en charge.

La demande pour l’obtention de ce paiement doit être réalisée par la personne qui se charge de l’organisation des obsèques. Aussi, seuls les comptes chèques postaux ou les comptes d’épargnes, les comptes courants peuvent en profiter.

La procédure de remboursement par les établissements bancaires

Pour obtenir un remboursement de ces frais d’obsèques par la banque, les héritiers devront justifier leurs demandes et leurs droits à travers plusieurs documents. Ils devront, notamment, donner l’acte de notoriété pour justifier leur statut d’héritier, mais également indiquer qu’il n’y a pas de testament de la part du défunt ou de litige qui pourrait empêcher une telle action.
Dans le cadre d’une attestation qui devra être conjointement rédigée par tous les héritiers, celle-ci devra aussi demander une autorisation pour le remboursement des sommes concernées. Enfin, il sera indispensable de communiquer à la banque les devis, les notifications de commandes, ainsi que les factures réglées.

Le remboursement des frais d’obsèques par les successeurs

L’article 775 du code général des impôts exige que les frais d’obsèques soient remboursés jusqu’à la hauteur de 1500 euros par un prélèvement sur la succession. Cela est dû au fait que l’actif successoral est considéré comme une pension alimentaire.
En outre, il s’agit d’une option très peu avantageuse pour les établissements de pompes funèbres en raison de la durée de la succession. Il faut en effet compter environ six mois pour que la succession soit établie.

La procédure

Là encore, il conviendra de pouvoir justifier des sommes payées, afin de pouvoir être sûr de pouvoir utiliser la succession pour régler les frais d’obsèques. Enfin, il faut noter que la somme de 1500 euros ne permettra pas de régler la globalité des frais d’obsèques.
Dans les rares cas où les héritiers ne payent pas les frais d’obsèques, il est à noter qu’ils ne pourront pas percevoir cette somme pour l’organisation des obsèques.

Le paiement des frais d’obsèque par les assureurs

Ici, il faut comprendre que le remboursement des frais d’obsèques n’est pas effectué par toutes les assurances. Il faut donc se renseigner sur le type de contrat d’assurance pour lequel le défunt à souscrire avant de se lancer dans la demande de remboursement.
Il faut également noter que les termes du contrat d’assurance n’obligent pas forcément les héritiers à se servir de la somme pour régler les frais d’obsèques. En effet, les bénéficiaires peuvent avoir le droit légal de se servir de la somme perçue suite à un décès pour n’importe quelle autre prestation, contrairement à un contrat obsèques qui est dédié à l’organisation des funérailles.

Dans la majorité des cas, il est possible de bénéficier de ce privilège avec les contrats suivants :

L’assurance obsèques

C’est un contrat de prévoyance auquel le défunt souscrit de son vivant auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement bancaire. Il permet de soulager les proches, car son but est de payer les frais engendrés par l’enterrement de l’assuré.
En revanche, la famille à l’obligation de prendre en charge toutes les dépenses liées à l’organisation de la cérémonie. Ce contrat n’engendre des frais à la famille que si le montant de la cotisation choisi par l’assuré dès le départ est insuffisant. Pour cela, économisez bien de votre vivant.

L’assurance obsèques en capital

Ce contrat permet de verser au bénéficiaire désigné une aide financière sous la forme d’un capital. Il est généralement recommandé de remettre directement le capital à l’entreprise de pompes funèbres. Cela permet d’avoir la garantie que le capital reçu sera effectivement utilisé pour les obsèques.
N’oubliez pas, il ne s’agit que d’une recommandation, vous avez toujours la possibilité de choisir les membres de votre famille comme des ayants droit. Par ailleurs, choisissez votre organisme après avoir obtenu des devis et fait une comparaison des offres chez plusieurs prestataires.

L’assurance contrat en prestation

Le contrat en prestation est une garantie qui prend en charge toutes les prestations liées aux obsèques. Celles-ci peuvent être standards ou personnalisées (généralement elle englobe le prix du transport funèbre, le service funéraire, etc.). Elle se présente comme le choix idéal pour les personnes qui désirent ardemment que leurs dernières volontés soient respectées. Très efficace, il vous permettra de soulager vos proches non seulement sur le plan financier, mais également sur le plan décisionnel.

La procédure de remboursement par les assureurs

Pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques auprès des assureurs, il est obligatoire de présenter en plus de la demande : la facture acquittée des funérailles, l’acte de décès, un RIB, les documents d’identité et domiciliation. Notez que le processus de paiement varie légèrement d’une compagnie d’assurance à une autre.

Le paiement des frais d’obsèque par le notaire

Pour finir, les frais d’obsèques peuvent être remboursés par le notaire si l’auteur dans son testament a prévu une clause à cet effet. Toutefois, il faut préciser que la mention du règlement des frais d’obsèques sur un testament n’est pas suffisant. En effet, cela n’est possible que si la valeur totale de la succession le permet. Par ailleurs, il est assez fréquent de voir certaines entreprises de pompes funèbres ne pas accepter ce moyen de paiement. Avec une prise en charge de 6 mois, ce délai peut être rédhibitoire pour eux.

Il s’agit, d’ailleurs, plutôt d’un moyen de paiement que d’un moyen de remboursement. En revanche, si les héritiers payent les frais d’obsèques, et que le testament faisait état d’un règlement total de ces mêmes frais, ils pourront procéder à un remboursement de ces mêmes frais auprès du notaire à partir de factures complètes.

Le paiement des frais d’obsèques par la commune

Il est possible que la commune mette à votre disposition les ressources nécessaires pour les obsèques. Cependant, il est primordial que le défunt soit qualifié d’indigent (c’est-à-dire une personne n’ayant pas les moyens suffisants pour être enterrés). Étant donné que le mot d’indigence n’est pas distinctement défini par la réglementation, c’est le maire qui décide de prendre ou non en charge les frais.
Cette décision se prendra selon son appréciation. En fonction de la réponse, les services municipaux se chargeront de toutes les formalités de son décès à l’enterrement passant par la mise en bière. Si le concerné a choisi la crémation de son vivant, il verra sa volonté respectée. Dans le cas contraire, le corps sera enterré sur le territoire de la commune.

De même, il faut comprendre que l’intervention de la commune est plus un financement direct des dépenses funéraires que d’un remboursement.

Enfin, outre le fait que le défunt n’ait pas assez de ressources financières pour payer ses frais d’obsèques, le paiement de ces frais de la part de la commune intervient aussi pour un autre cas. En effet, il arrive parfois que les héritiers n’aient pas assez d’argent pour payer les frais d’obsèques de leur proche. Dans ce dernier cas, la commune se charge alors de mettre en place les différentes démarches pour les obsèques du défunt. Par conséquent, après que le maire ait acté le manque de revenus de la part des héritiers, la commune se charge de choisir l’entreprise de pompes funèbres de son choix, sans consultation des héritiers.

La procédure de remboursement par la commune

Ici, il suffit de notifier aux autorités communales que les proches n’ont pas la capacité de prendre en charge le coût des obsèques. Pour bénéficier de cette concession, tous les ascendants et descendants doivent apporter la preuve de son insolvabilité.

Toutes les aides financières disponibles pour le remboursement des frais d’obsèques

Pour permettre aux familles de faire face aux dépenses engendrées par l’inhumation de leur proche plusieurs organismes proposent des aides. Celles-ci se traduisent par le remboursement du capital décès qui est un dédommagement versé aux plus proches parents du défunt.
Qu’il s’agisse de la CARSAT, de la CPAM, ou encore de l’assurance chômage, toutes ces démarches doivent être réalisées dans un délai parfois très contraint. Enfin, comme pour toutes les autres méthodes de remboursements pour des frais d’obsèques, il est une fois de plus encouragé de se doter de toutes les factures réglées.
Cette aide peut s’obtenir auprès des organismes suivants :

Le CPAM (capital décès octroyé par l’assurance maladie)

S’il était salarié du temps de son vivant, la famille recevra de la Sécurité sociale une indemnité.
Les récipiendaires sont répertoriés de façon prioritaire dans l’ordre qui suit :

• Le conjoint de la personne décédée
• Les enfants de la personne décédée
• Les parents de la personne décédée

Le capital décès de la Sécurité Sociale n’est pas attribué automatiquement, il faut en faire la demande auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) au moyen du formulaire S3180 (appelé aussi 10431*05). La demande doit alors être envoyée à la CPAM de l’assuré décédé, accompagnée des pièces justificatives précisées dans le formulaire, plus les documents complémentaires suivants (selon les cas) :

• Un relevé d’identité bancaire.
• Un extrait d’acte de décès si celui-ci a eu lieu hors de France.
• La dernière notification de paiement de la rente et la notification initiale d’attribution de la rente (accident du travail ou maladie professionnelle).

À noter que le délai de la demande est de 1 mois pour les bénéficiaires prioritaires et de 2 ans pour les non prioritaires ; sachant que si les bénéficiaires prioritaires laissent passer le délai, ils deviennent bénéficiaires non prioritaires. Si la demande est accordée, le capital est de 3681 euros pour un salarié, de 8798,40 euros pour un travailleur indépendant non retraité et de 3519,36 euros pour un travailleur indépendant retraité.

La MSA 

Les professionnels du secteur agricole peuvent obtenir une aide aux frais d’obsèques de la MSA sous la forme d’un capital décès. Pour ce faire, une distinction s’impose au préalable entre les bénéficiaires qui sont prioritaires et ceux qui ne le sont pas. L’aide est versée en priorité aux ayants droit (conjoint, enfants ou parents) pris en charge par le défunt. Si aucun d’entre eux n’est en mesure de la recevoir, alors l’aide sera reversée aux bénéficiaires non prioritaires (ayant droit non pris en charge par le défunt).

Il convient de préciser que peu importe le niveau salarial du défunt, le montant de l’aide aux frais d’obsèques est à ce jour de 3 461 euros. Il suffit de renseigner un formulaire de capital décès et de fournir les différents justificatifs requis. L’ensemble des documents sera alors retourné à la MSA du lieu de résidence de la personne décédée.

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Il est possible depuis la date du 25 janvier 2013 de bénéficier du paiement des frais d’obsèques auprès de la CNAV. Le montant accordé est directement prélevé sur les arriérés de pension disponible au moment du décès et s’élève à 2286,74 euros.

Procédure de remboursement par la CNAV

Pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques par la caisse de retraite, il faut :

• Présenter la facture des dépenses funéraires. Celle-ci doit être au nom de la personne qui fait la demande,
• Présenter l’acte de décès, édité par la commune dans laquelle la personne est morte ou par celle du lieu ou ce dernier vivait.

Vous n’avez pas besoin d’être un hériter direct pour avoir le remboursement ! auprès de la CNAV. Il est également possible qu’un héritier qui refuse la succession reçoive cette aide s’il fait la demande.
Le montant accordé est directement prélevé sur les arriérés de pension disponible au moment du décès et équivaut aux sommes dues, mais il est plafonné à 2286,74 euros.

La CARSAT

En France, il est possible d’obtenir une contribution financière de la part de la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail). Cependant, cette possibilité n’est envisageable que lorsque le défunt au cours du dernier mois de sa vie n’a pas perçu sa pension. Le bénéficiaire de cette contribution n’est personne d’autre que l’ayant droit préalablement désigné.

La lettre de demande de remboursement des frais d’obsèques à la CARSAT

La lettre de demande de reversion frais d’obsèques à la CARSAT (Caisse d’Assurance de la Retraite et de la santé au travail), doit respecter un format précis. Pour répondre convenablement à ce dernier, il serait préférable de télécharger un exemplaire de la lettre de demande en ligne. Il se présente comme suit :

• l’identité et l’adresse (ville, code postal) du demandeur dans le coin supérieur gauche
• l’objet de la demande
• l’adresse de la CARSART à droite
• la déclaration du décès de l’intéressé
• le rappel des termes du contrat
• la demande du capital décès
• et enfin la signature.

Prenez soin de joindre les documents justificatifs à la lettre de demande de remboursement avant de l’envoyer à la CARSAT. Au cas où vous rencontrerez un problème, n’hésitez pas à demander conseils.

Le paiement des frais d’obsèques revient principalement aux héritiers. Néanmoins, ce ne sont pas les possibilités de paiement qui manquent. Vous n’avez qu’à consulter les différentes alternatives qui s’offrent à vous et opérer un choix !

L’assurance chômage du Pôle Emploi

À la mort d’un demandeur d’emploi indemnisé ou en cours d’indemnisation, il est prévu que l’assurance chômage verse une allocation à son conjoint. Dans la majorité des cas, le montant octroyé par cette aide est calculé selon cette formule : 120 x (somme de l’allocation journalière versée par le pôle emploi).

De même, pour chaque enfant à charge la loi prévoit une augmentation de l’aide. Avec cette majoration le montant versé se calcul de la manière suivante : 45 x (montant de l’allocation journalière versée par le pôle emploi) x (nombres d’enfants). Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire une auprès du bureau de pôle emploi dont dépendait le défunt.

La mutuelle complémentaire

Les personnes qui ont souscrit à une mutuelle complémentaire santé peuvent bénéficier d’un remboursement des frais de leurs obsèques. En effet, il est prévu dans ce type de contrat une somme forfaitaire qui permet de payer une partie des dépenses engendrées par les funérailles.

L’allocation de soutien familial octroyée par la CAF (ASF)

Grâce à la CAF, vous obtiendrez une aide aux frais d’obsèques en urgence, à condition de remplir les critères relatifs aux ressources financières et aux enfants à charge.

La CAF attribue son allocation sous le couvert du département pour un montant compris entre 800 et 1 500 euros. Il revient à chaque département de fixer ses conditions spécifiques d’attribution de l’aide de la CAF. Vous devrez donc vous renseigner directement auprès de votre CAF territoriale pour obtenir des informations complémentaires.

Le capital-décès fonctionnaire

Si la personne décédée était un fonctionnaire, ses proches pourront percevoir un capital-décès fonctionnaire. Néanmoins, il faut qu’il fût en activité avant de perdre la vie. Ses ayants droits pourront alors percevoir cette indemnité. En principe, sa valeur varie selon que la personne soit partie à la retraite, avant ou après l’âge minimum imposé. Pour le premier cas, le capital décès s’élève à 13.388 euros. Pour le second cas, l’indemnité est de 3.472 euros. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie versera la somme :

• Soit au conjoint du disparu
  • Soit à ses enfants
  • Soit à ses parents

Les aides spéciales dans le cadre d’un accident

Dans les situations où les décès surviennent de façon accidentelle, il existe des aides spéciales disponibles en fonction de la nature de l’accident.

Cas d’une mort accidentelle sur la route

Deux cas de figure se présentent en fonction de l’identification du responsable de l’accident.

Si le responsable est connu

Alors il est possible d’obtenir une indemnisation à l’amiable ou avec l’aide judiciaire. Dans le cas à l’amiable, l’assurance du responsable se charge de faire une offre d’indemnisation. Si vous optez pour un refus, alors le remboursement à l’amiable cède la place à la voie judiciaire. Si vous obtenez gain de cause auprès du tribunal, le responsable sera dès lors passible de prendre en charge les frais d’obsèques en guise de réparation. Il faut cependant spécifier que les démarches requises par la voie judiciaire prennent un certain temps.

Si le responsable n’est pas connu

Si d’aventure le responsable n’est pas connu et que vous n’avez aucune assurance, alors vous pouvez bénéficier d’une aide spéciale. Cela se fait par le biais du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires).

Cas d’une mort dans le cadre professionnel

Si le défunt est mort suite à une invalidité ou une maladie d’ordre professionnel, alors la famille du défunt a droit à une aide spéciale.

En passant par la sécurité sociale, une indemnisation à hauteur de 1 688,50 euros (plafond de remboursement de la CPAM) vous sera versée. Celle-ci prend en charge le transport du corps du défunt dans le cadre d’une situation professionnelle. Pour ce faire, il faut au préalable avoir souscrit au régime de la sécurité sociale et fournit les justificatifs requis.

Cas d’une infraction pénale ou d’un acte de terrorisme

Souvent, lors des situations de ce genre, la justice est saisie. Les familles forment alors la partie civile et si les présumés responsables sont condamnés, ils verseront aux familles des dommages et intérêts. Cette somme peut servir à payer les frais d’obsèques.

Si la cause du décès était un acte terroriste ou si les responsables ont bénéficié d’une insolvabilité, les familles ont le droit d’engager une démarche auprès des Fonds de garanties Sarvi. Les proches pourront, alors, prétendre à une indemnisation émanant des Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Notre avis et nos recommandations

Les frais d’obsèques sont malheureusement assez onéreux, et représentent une tâche très lourde à gérer pour les proches du défunt. Dans le cas où vous souhaitez obtenir des aides financières ou des remboursements, vous devrez accepter de passer un temps conséquent dans des démarches administratives.

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