Les délais légaux pour changer d’assurance auto
L’assurance auto est matérialisée par un contrat qui fait naître des obligations pour l’assuré et la compagnie. La rupture hors des délais prévus peut entraîner le paiement de dommages et intérêts. Voici les délais à respecter lorsque vous souhaitez résilier dans certains cas.
La résiliation à l’échéance du contrat
La date d’échéance de l’accord correspond au jour où il prend fin. Dans le cas d’une assurance classique, cette échéance intervient une année après la conclusion. À l’approche de ce terme, précisément deux mois à l’avance, vous avez le droit d’envoyer une lettre de rupture à votre compagnie. Vérifiez votre convention d’assurance afin de vous assurer qu’aucun préavis n’est stipulé pour la résiliation. Si vous ne pouvez pas vérifier cette information, ce n’est pas grave.
La loi Chatel fait obligation aux assureurs d’informer les clients du terme de leur contrat par un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date de ce terme. À travers cette note, ils doivent informer les assurés de la future reconduction de leur accord. Ainsi, ces derniers pourront s’y opposer ou ils effectueront un changement d’offres. Lorsque cet avis est envoyé tardivement, vous avez 20 autres jours pour refuser la reconduction de l’assurance. À défaut de cet avis, vous pouvez rompre quand vous le souhaitez après le terme de la convention d’assurance.
La résiliation en dehors de l’échéance du contrat
Il est également possible de mettre fin à une assurance auto hors échéance grâce à la loi Hamon. Cette loi permet la résiliation de la convention d’assurance après son premier anniversaire, soit 365 jours après sa souscription. Dans ce cas, vous ne devez fournir aucun motif de rupture. Il suffit d’une lettre recommandée adressée à la compagnie.
N’est-il pas possible de résilier avant le premier anniversaire ? Certains évènements imprévus justifient la rupture d’une convention d’assurance en cours de validité et avant son premier anniversaire. Pour vous en prévaloir, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- mariage
- divorce
- naissance d’un enfant
- retraite
- déménagement
- changement d’emploi
- résiliation par l’assureur de l’un des contrats qui vous lie.
Face à l’une de ces situations, vous devez transmettre à votre compagnie une lettre recommandée 3 mois au plus tard après la survenance dudit évènement. Vous pouvez également rompre la relation par courrier avec accusé de réception ou par envoi d’e-mail.
Quels documents fournir pour changer d’assurance auto ?
Le changement d’assurance automobile implique certains documents indispensables. Le premier est le relevé d’informations de l’assuré disponible chez votre ancien assureur. Il contient diverses informations, dont la date de souscription de la précédente assurance, les détails sur le véhicule, le coefficient de bonus et de malus. Il précise aussi les sinistres survenus dans les 5 dernières années. Toutes ces informations permettront au nouvel assureur de fixer le prix de votre convention.
Pour l’obtenir, vous pouvez en faire la demande à l’assureur par courrier avec accusé de réception ou par téléphone. Il vous est envoyé sous 15 jours ouvrés telles que le prévoient les dispositions du Code des assurances. Lorsque le nouvel assureur se charge de la résiliation, il peut récupérer ce document directement auprès de l’ancienne compagnie.
Pour changer d’assurance auto, le nouvel assureur réclamera également la copie du permis de conduire et celle de la carte grise du véhicule. Puisque ces documents sont en votre possession, vous les obtenez sans délai.
Nos astuces pour raccourcir les délais
Bien que la résiliation de la convention d’assurance doive s’effectuer dans certains délais, il est possible de rompre bien avant en raccourcissant ces délais.
Invoquer un refus de réduction de prime par l’assureur
Les assureurs fixent les tarifs de la convention en fonction des risques de sinistre. L’ampleur de ce sinistre fait monter le montant de la prime. Lorsque ce risque n’existe plus ou a diminué, plus rien ne justifie le paiement d’une telle somme. Vous avez alors la possibilité de le notifier à l’assureur afin qu’il recalcule la cotisation. S’il s’y oppose, basez-vous sur cet argument pour résilier le contrat par envoie d’une lettre recommandée.
Vendre le véhicule objet de l’assurance
Lorsque le véhicule objet de l’assurance devient indisponible, l’assurance n’a plus de raisons d’être. Vous étiez obligé de la protéger lorsqu’elle vous appartenait. Puisque ce n’est plus le cas, l’assurance s’interrompt systématiquement le lendemain de la cession à minuit.
Pour la rupture effective de l’accord, informez la compagnie de la vente par courrier recommandé avec accusé de réception. La relation prendra fin dans les 10 jours suivant la notification. Lorsque vous n’effectuez aucune démarche, l’assurance se poursuivra pendant 6 autres mois et vous êtes tenus de payer la cotisation.
