Quelle assurance pour une trottinette électrique roulant à 50 km/h ?

Pourquoi une trottinette de 50 km/h ne relève plus du statut d’EDPM

Au-delà de 25 km/h par construction, la trottinette sort de la catégorie des EDPM, sans devenir automatiquement un cyclomoteur ou une motocyclette.

Le seuil de 25 km/h, la frontière du statut EDPM

Un engin de déplacement personnel motorisé est un véhicule sans place assise, conçu pour une seule personne, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h. Au-delà, l’engin quitte cette catégorie et ne peut plus circuler sur la voie publique dans les conditions applicables aux trottinettes.

Deux infractions doivent être distinguées. L’utilisation sur la voie publique d’une trottinette dépassant 25 km/h par construction peut entraîner une amende de 1 500 €. Le défaut d’assurance est puni d’une amende pouvant atteindre 3 750 €, à laquelle peuvent s’ajouter d’autres sanctions. Le débridage d’un engin conforme expose, lui, à une amende forfaitaire de 135 €.

Pourquoi le seuil de 45 km/h ne suffit pas

Les cyclomoteurs de catégorie L1e sont limités à 45 km/h. Ce seuil ne signifie toutefois pas qu’une trottinette debout de 50 km/h devient une motocyclette légère. Le règlement européen exclut de la réception des véhicules de catégorie L les engins dépourvus de place assise. Une trottinette sans selle ne relève donc pas de la réception européenne des véhicules de catégorie L. Sa vitesse ne suffit pas à en faire un cyclomoteur ou une motocyclette.

Le droit retient la vitesse maximale par construction, pas le réglage du moment. Un bridage logiciel ou électrique effectué après l’achat ne transforme pas automatiquement un modèle conçu pour 50 km/h en véhicule conforme. Une trottinette debout dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h ne peut pas circuler sur une voie ouverte au public. La DGCCRF précise qu’il n’existe pas de régime d’homologation ou de réception routière pour ce type de véhicule.

Une trottinette debout rapide ne peut pas être homologuée pour la route

Une trottinette debout conçue pour dépasser 25 km/h ne dispose pas d’une procédure d’homologation routière permettant son immatriculation. Le marquage CE atteste la conformité du produit à certaines exigences européennes, mais ne constitue ni une homologation routière ni une autorisation de circuler. Ces modèles doivent rester hors des voies ouvertes au public.

Les sources officielles se contredisent sur la déclaration administrative des trottinettes électriques rapides. La DGCCRF indique qu’un modèle dépassant 25 km/h par construction doit être déclaré avant son utilisation sur un circuit ou un terrain adapté. La fiche Service-Public consacrée à DICEM précise toutefois que les trottinettes électriques ne relèvent pas de ce dispositif. La procédure détaillée applicable aux quads et aux mini-motos ne peut donc pas être attribuée avec certitude à une trottinette de 50 km/h.

Une propriété privée ordinaire ne suffit pas : la DGCCRF limite l’utilisation de ces engins aux circuits et aux terrains adaptés, jamais sur une voie ouverte au public.

L’interdiction de circuler ne supprime pas l’obligation d’assurance

Une trottinette de 50 km/h reste un véhicule terrestre à moteur. L’absence d’homologation n’empêche pas le conducteur ou le gardien de l’engin d’être tenu responsable des dommages causés à un tiers, y compris sur un terrain privé. En cas d’accident causé sans assurance, le Fonds de garantie peut indemniser la victime, puis réclamer les sommes versées au responsable de l’accident.

Les critères d’une assurance adaptée à une trottinette rapide

Avant de regarder le prix, il faut savoir si le contrat accepte réellement les caractéristiques et l’usage de la trottinette.

• Le périmètre d’usage accepté : un contrat EDPM standard exige généralement un engin dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h. Certains contrats couvrent les quads, les mini-motos ou d’autres véhicules non homologués utilisés sur terrain privé. Ils ne s’étendent pas pour autant aux trottinettes électriques.
• La responsabilité civile : c’est la seule garantie obligatoire. Elle indemnise les dommages corporels et matériels causés à un tiers, sans plafond légal sur le corporel. Elle n’est notamment pas incluse dans l’offre Parachut Mobiliti, qui protège uniquement le matériel.
• La déclaration exacte des caractéristiques de l’engin : si la vitesse ou la puissance déclarée ne correspond pas à l’engin utilisé, l’assureur peut réduire l’indemnisation ou refuser de couvrir le sinistre.
• La protection corporelle du conducteur : à 50 km/h, le risque de blessures graves rend la protection corporelle du conducteur particulièrement importante. Cette garantie peut verser un capital en cas d’invalidité permanente, selon le seuil et le plafond prévus au contrat.
• La défense pénale et le recours : un accident avec un engin non conforme peut entraîner des poursuites pénales et un litige sur l’indemnisation ou l’application du contrat. Cette garantie prend en charge une partie des frais d’avocat et vous aide à réclamer une indemnisation au tiers responsable.

Les 2 offres examinées et le recours au BCT

Seule Coverd propose une responsabilité civile clairement documentée, mais uniquement pour les EDPM conformes.

Le BCT n’est pas un assureur et ne propose pas de contrat. Après le refus d’une compagnie, il peut être saisi pour fixer la prime de responsabilité civile obligatoire. Sa procédure publique réclame toutefois les documents habituels d’un véhicule immatriculé, dont la carte grise, et ne précise pas le traitement d’une trottinette debout de 50 km/h.

Combien coûte l’assurance d’une trottinette rapide

Aucun tarif public n’a été trouvé pour assurer en responsabilité civile une trottinette debout conçue pour atteindre 50 km/h. Les prix de 2,90 € concernent uniquement les EDPM conformes.

Les facteurs qui font varier la cotisation

Ces critères font habituellement varier le prix d’un contrat deux-roues ou EDPM. En cas de saisine recevable, le BCT fixe uniquement la prime de responsabilité civile obligatoire à partir du tarif transmis par la compagnie désignée.

• La catégorie réelle du véhicule : lorsqu’un véhicule entre réellement dans la catégorie des cyclomoteurs, son tarif dépend du profil du conducteur, de l’usage, des garanties et des caractéristiques du véhicule. Cette tarification n’est pas applicable à une trottinette debout non homologuée.
• Le profil du conducteur : lorsqu’un véhicule est réellement assurable comme deux-roues, le tarif dépend notamment de l’âge du conducteur, de son historique d’assurance, de son lieu de résidence et de l’usage du véhicule.
• La valeur de l’engin : elle intervient surtout lorsque le contrat comprend le vol ou les dommages matériels.
• Les garanties corporelles ajoutées : l’ajout d’une protection corporelle du conducteur et d’une assistance augmente généralement la cotisation.
• La franchise : lorsqu’un contrat permet de choisir la franchise, une franchise plus élevée peut réduire la cotisation, mais augmente le reste à charge après un sinistre.

Ce que coûte réellement l’absence de couverture

Le principal risque financier vient des dommages causés à une autre personne : une collision entraîne des frais médicaux, une éventuelle incapacité de travail et des préjudices dont le montant dépend des blessures. Sans assurance, ces sommes sont avancées par le Fonds de garantie, qui se retourne ensuite contre le responsable pour les récupérer.

Comment déclarer un sinistre avec une trottinette rapide

L’assureur vérifiera rapidement la conformité et les caractéristiques de l’engin.

• Portez secours et sécurisez les lieux, puis appelez le 15 ou le 112 si une personne est blessée.
• Remplissez un constat amiable avec le tiers impliqué et photographiez les dommages, la position des véhicules et la nature du terrain.
• Recueillez les coordonnées des témoins, qui pourront aider à établir les circonstances de l’accident.
• Déclarez le sinistre dans le délai prévu au contrat, le plus souvent 5 jours ouvrés pour un accident et 2 jours ouvrés pour un vol.

L’assureur peut examiner la fiche technique, la facture, le certificat de conformité, le numéro de série et l’état réel de l’engin. Le réglage visible sur l’écran ne suffit pas à établir sa vitesse maximale par construction.

Comment résilier ce type de contrat

Parachut peut être résilié chaque mois, à condition d’envoyer la demande au moins 5 jours avant le prochain renouvellement. Pour une assurance automobile obligatoire résiliée après la 1ʳᵉ année, le nouvel assureur effectue les démarches afin d’éviter toute interruption de couverture.

Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, les contrats qui peuvent être conclus en ligne doivent également pouvoir être résiliés en ligne au moyen d’une fonctionnalité gratuite et facilement accessible. Le droit de renonciation de 14 jours ne s’applique pas à l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile souscrite à distance.

Quelles alternatives pour un propriétaire de trottinette rapide

• Utiliser un modèle réellement conforme : pour bénéficier d’un contrat EDPM, il faut utiliser un modèle dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h et dont les caractéristiques correspondent à cette catégorie.
• Remplacer la trottinette par un cyclomoteur homologué : pour circuler légalement au-delà de 25 km/h, il faut choisir un véritable véhicule réceptionné et immatriculé dans cette catégorie. Une trottinette debout rapide ne peut pas être régularisée de cette manière.
• Ne pas compter sur l’assurance habitation : la responsabilité civile incluse dans l’assurance habitation ne remplace pas une assurance spécifique pour véhicule terrestre à moteur.
• Rouler sur circuit ou lors d’un événement organisé : l’assurance d’un organisateur ne couvre pas automatiquement la responsabilité du participant, ses blessures ou les dommages subis par sa trottinette.
• Saisir le Bureau central de tarification après un refus : le propriétaire peut adresser une demande de responsabilité civile au siège d’une compagnie qui pratique l’assurance des véhicules terrestres à moteur. Si l’entreprise refuse la demande ou ne répond pas dans les 15 jours suivant la réception du courrier recommandé, le propriétaire peut saisir le BCT. Le dossier doit lui être envoyé au plus tard dans les 15 jours qui suivent le refus explicite ou la fin du délai de réponse de l’assureur. Depuis le 28 mai 2026, le refus de souscription envoyé par l’assureur doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et préciser les modalités de cette démarche. Si la demande est recevable, le BCT fixe la prime et impose à la compagnie désignée de fournir la responsabilité civile obligatoire. Sa procédure publique exige toutefois une carte grise et ne précise pas comment traiter une trottinette debout non immatriculable. Ce recours reste donc une possibilité juridique, pas une solution garantie.

La demande initiale doit être adressée en recommandé au siège social de l’entreprise d’assurance choisie, et non à un courtier ou à une agence. Cette compagnie doit pratiquer le risque dont la couverture est demandée.

Notre avis final

Aucune des 2 offres examinées n’est adaptée à une trottinette debout conçue pour atteindre 50 km/h, dont la circulation sur la voie publique est interdite.

Après le refus d’une compagnie, le propriétaire peut en principe saisir le Bureau central de tarification. Si son dossier est recevable, le BCT peut fixer la prime de responsabilité civile obligatoire et imposer cette couverture à la compagnie désignée. Sa procédure publique exige toutefois une carte grise et ne précise pas son application à une trottinette debout non immatriculable. Le BCT constitue donc un recours juridique possible, mais pas une solution dont l’aboutissement peut être garanti.

L’engin reste interdit sur les voies ouvertes au public et son usage est limité aux circuits ou terrains adaptés. Les sources officielles ne concordent pas sur sa déclaration administrative : la DGCCRF impose une déclaration, alors que Service-Public exclut les trottinettes électriques de DICEM.

FAQ